Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?

Question-réponse

Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions ? Votre poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, vous pouvez être affecté dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.

Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de l’État ou un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Votre administration engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre administration d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

L'administration établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

L'administration vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre administration et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre administration de l'avis du conseil médical.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle l'administration a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'administration peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration en êtes d'accord.

Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre administration peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
  • Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Dans ce cas, votre administration peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

Votre administration peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.

Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre administration vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.

Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de l'administration, vous êtes reclassé en priorité dans votre administration d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.

Intégration directe

Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.

Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Détachement

Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre administration doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

En cas d'impossibilité, pour l'administration, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.

Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.

Si c'est votre administration qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, elle doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.

Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre corps d’origine.

Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.

Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.

Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.

Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.

Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Les services que vous avez accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.

Promotion interne, concours ou recrutement direct

Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :

  • Promotion interne
  • Concours
  • Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.

La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.

Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.

Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre collectivité peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre cadre d'emplois ou un corps de l’État ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre collectivité vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Votre collectivité engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre collectivité d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle a lieu dans votre collectivité d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre collectivité d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre collectivité d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous pouvez être mis à disposition du centre de gestion pour effectuer une mission auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'affectation.

Votre collectivité établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Votre collectivité vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre collectivité et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié, par avenant, pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre collectivité de l'avis du conseil médical.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre collectivité a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, votre collectivité peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration en êtes d'accord.

Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre cadre d'emplois d'origine.

Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence, votre supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire si vous percevez ces 3 éléments de rémunération .

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre collectivité peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
  • Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Dans ce cas, votre collectivité peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

Votre collectivité peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.

Lors de cet entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre collectivité vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.

Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de votre collectivité, vous êtes reclassé en priorité dans votre collectivité d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.

Intégration directe

Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.

Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Détachement

Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre collectivité doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

En cas d'impossibilité, pour votre collectivité, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.

Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.

Si c'est votre collectivité qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, elle doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.

Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre cadre d'emplois d’origine.

Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.

Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.

Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.

Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.

Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Les services que vous avez accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.

Promotion interne, concours ou recrutement direct

Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :

  • Promotion interne
  • Concours
  • Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.

La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.

Lorsque vous êtes recruté dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, vous êtes classé au 1er grade en prenant en compte les services que vous avez accompli dans votre cadre d'emplois d'origine.

Vous êtes classé dans ce grade sur la base des durées d'avancement d'échelon dont vous auriez bénéficié si vous aviez accompli vos services dans ce nouveau cadre d'emplois.

Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine et pris en compte pour votre classement dans votre cadre d'emplois d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans votre cadre d'emplois d'accueil.

Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.

Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre établissement peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou un cadre d'emplois territorial ou un corps de l’État compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Votre établissement engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre établissement d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

Votre établissement établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître au cours de votre carrière.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Votre établissement vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre établissement et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre établissement de l'avis du conseil médical.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre établissement a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, votre établissement peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre établissement en êtes d'accord.

Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.

Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence, votre supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire si vous percevez ces 3 éléments de rémunération.

Vous continuez également à percevoir les primes et indemnités qui ne sont pas liées à l'exercice de vos fonctions et qui ne consistent en des remboursements de frais.

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre établissement peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
  • Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Dans ce cas, votre établissement peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

Votre établissement peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.

Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre établissement vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.

Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de votre établissement, vous êtes reclassé en priorité dans votre établissement d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.

Intégration directe

Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.

Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Détachement

Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre établissement doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

En cas d'impossibilité, pour votre établissement, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.

Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.

Si c'est votre établissement qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, il doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.

Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre corps d’origine.

Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.

Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.

Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.

Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.

Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Les services que vous avez accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.

Promotion interne, concours ou recrutement direct

Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :

  • Promotion interne
  • Concours
  • Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.

La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.

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