Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.frIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 


Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons de famille
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    Le montant de l'indemnité est égal à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons familiales
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.