Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

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Fiche pratique

Peine de prison ferme

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?

Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.

La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.

  • Entre 1 et 6 mois
  • Entre 6 mois et 1 an
  • Plus d'1 an

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l'obligation d'aménager la peine.

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.

  À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

Le tribunal doit choisir, lors de l'audience de condamnation, l'aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

 Exemple

Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.

Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.

Aménagement inadapté à votre situation

Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

 Exemple

Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'infraction que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s'il est possible de l'aménager.

Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l'audience de condamnation.

Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

Manque d'éléments nécessaires à la décision

Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

Refus d'aménagement

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.

    Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les motifs pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :

  • Semi-liberté
  • Placement à l'extérieur
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • Libération conditionnelle
  • Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.

Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive

La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.

Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.

Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'un an minimum, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.

Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un mandat d'arrêt à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.

Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.

La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'infraction, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque infraction.

C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

La durée des peines encourues pour un délit punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.

Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

La durée des peines encourues pour un crime va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

 Exemple

Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :

Définition

La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.

Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...).

La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.

  • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.

    Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

  • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

    Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

     À noter

    si vous êtes condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté

Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.

L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté

Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).

Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.

Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
  • Placement à l'extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
  • Libération conditionnelle : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
  • Libération sous contrainte : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires

Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

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