Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.

  • Embauche directe
  • Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimale de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

 À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 21 661

      506,01 €

      253,00 €

      Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

      319,07 €

      159,56 €

      Supérieures à 48 135

      191,42 €

      95,71 €

       Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 24 735

      506,01 €

      253,00 €

      Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968

      319,07 €

      159,56 €

      Supérieures à 54 968

      191,42 €

      95,71 €

       Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 809

      506,01 €

      253,00 €

      Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

      319,07 €

      159,56 €

      Supérieures à 61 801

      191,42 €

      95,71 €

       Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 883

      506,01 €

      253,00 €

      Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

      319,07 €

      159,56 €

      Supérieures à 68 634

      191,42 €

      95,71 €

       Exemple

      Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si l'assistante maternelle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 325 €

      657,81 €

      328,91 €

      Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 €

      414,79 €

      207,43 €

      Supérieures à 67 389 €

      248,84 €

      124,42 €

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 34 629 €

      657,81 €

      328,91 €

      Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 €

      414,79 €

      207,43 €

      Supérieures à 76 955 €

      248,84 €

      124,42 €

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Votre situation

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Enfant(s) à charge

      Ressources annuelles

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      3 enfants

      Inférieures ou égales à 38 933 €

      657,81 €

      328,91 €

      Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 €

      414,79 €

      207,43 €

      Supérieures à 86 521 €

      248,84 €

      124,42 €

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

    • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 43 236 €

      657,81 €

      328,91 €

      Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 €

      414,79 €

      207,43 €

      Supérieures à 96 088 €

      248,84 €

      124,42 €

        À savoir

      vous n'avez pas de cotisations à payer.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Caf
  • MSA

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

  À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

 À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 21 661

      765,71 €

      382,85 €

      Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

      638,10 €

      319,05 €

      Supérieures à 48 135

      510,49 €

      255,25 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 24 735

      765,71 €

      382,85 €

      Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968

      638,10 €

      319,05 €

      Supérieures à 54 968

      510,49 €

      255,25 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 809

      765,71 €

      382,85 €

      Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

      638,10 €

      319,05 €

      Supérieures à 61 801

      510,49 €

      255,25 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272. €

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 883

      765,71 €

      382,85 €

      Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

      638,10 €

      319,05 €

      Supérieures à 68 634

      510,49 €

      255,25 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 382,85 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme lui coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 382,85 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à 30 325 €

      898,83 €

      497,71 €

      Entre 30 325 € et 67 389 €

      829,53 €

      733,82 €

      Supérieures à 67 389 €

      663,64 €

      587,06 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à 34 629 €

      898,83 €

      497,71 €

      Entre 34 629 € et 76 955 €

      829,53 €

      733,82 €

      Supérieures à 76 955 €

      663,64 €

      587,06 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à 38 933 €

      898,83 €

      497,71 €

      Entre 38 933 € et 86 521 €

      829,53 €

      733,82 €

      Supérieures à 86 521 €

      663,64 €

      587,06 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Jusqu'à 43 236 €

      898,83 €

      497,71 €

      Entre 43 236 € et 96 088 €

      829,53 €

      733,82 €

      Supérieures à 96 088 €

      663,64 €

      587,06 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Caf
  • MSA

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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