Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Comment faire si  > Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Comment faire si...

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Victime
  • Proche d'une victime

Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

Je peux alerter les secours par des numéros courts :

  • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le 15,
  • Pompiers, en composant le 18.

Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.

Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

Où s’adresser ?

Hôpital

Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

  • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
  • Cellule d'information du public (CIP)
  • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

  À savoir

je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l'attentat sans avancer les frais.

Mes proches peuvent aussi bénéficier de la même prise en charge.

Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)
  • Copie du dépôt de plainte
  • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat
  • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail
  • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution
  • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi
  • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déposer un dossier de victime de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Première ministre

  À savoir

si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers.

Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

Service en ligne
Demander une pension militaire d'invalidité

Accéder au service en ligne  

Première ministre

Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé. Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap.

Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

Si j'ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m'indemniser pour le préjudice corporel causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

Si j'ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l'assurance automobile pour ma voiture et l'assurance incendie pour mon logement ou mon local professionnel.

L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle constitution de partie civile, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de constitution de partie civile.

La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

La demande se fait via le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme

Accéder au formulaire (pdf - 617.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

  • mnrvt.sg@justice.gouv.fr

  • Madame la secrétaire générale

    Ministère de la justice

    13 place Vendôme

    75042 Paris cedex 01

Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

Par exemple :

  • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
  • Cellule d'information du public (CIP)
  • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

Demander une indemnisation

Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que proche d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

Service en ligne
Déposer un dossier de victime de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Première ministre

  À savoir

l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

Indemnisation de l'enfant handicapé

Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport.

Octroi du statut de pupille de la nation

Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

Service en ligne
Devenir pupille de la Nation

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

Effectuer les démarches administratives

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives en urgence :

Je peux demander que la mention « Victime du terrorisme » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

Préparer la déclaration de succession

Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.

En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.

Demander une indemnisation

L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

  • Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

    Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Pension d'ascendants

    Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée

    Cerfa n° 15872*02

    Accéder au formulaire (pdf - 249.8 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Service des pensions et des risques professionnels

    BP 60000

    17016 La Rochelle Cedex 1

    Renseignements par téléphone

    Depuis la France : 05 46 50 23 37

    Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

    Contrat d'assurance

    Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Contrat d'assurance

    Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Statut de pupille de la Nation

    Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

    Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

    Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Devenir pupille de la Nation

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Contrat d'assurance

    Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Service en ligne
      Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au service en ligne  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

    • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

      Formulaire
      Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

      Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

      Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Par téléphone

      +33 (0)1 43 98 77 00

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par courrier

      64, rue Defrance

      94682 Vincennes Cedex

      Par télécopie

      +33 (0)1 43 65 46 38

      La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

      • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
      • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
      • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

      Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

    Contrat d'assurance

    Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Demander le statut de pupille de la Nation

Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

Service en ligne
Devenir pupille de la Nation

Accéder au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Demander un mariage à titre posthume

De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

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