Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Fiche pratique

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

  • Cas général
  • Île-de-France

La garantie Visale est une caution.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

Outil de recherche
Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)

Locataire concerné

La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Service en ligne
Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Simulateur
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

Accéder au simulateur  

Action logement

La garantie Visale est une caution.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Locataire concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

    Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Service en ligne
Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Simulateur
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

Accéder au simulateur  

Action logement

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

Et aussi

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