Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

Fiche pratique

Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors de votre retour de voyage, vous devez connaître les produits qui sont interdits d'entrée en France. Il s'agit par exemple des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux, ou certains matières dangereuses pour la santé. D'autres produits peuvent être transportés mais leur entrée est soumise à une réglementation stricte (arme, fruits et légumes, etc). Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions.

 À noter

La liste des produits traités ci-dessous n'est pas limitative.

La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez (Union européenne-UE ou autre zone).

  • Vous pouvez rapporter des produits alimentaires destinés à la consommation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.

    Cependant il existe des règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays.

    Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

  • L'introduction en France de produits alimentaires est très contrôlée et est soumise à des règles en fonction des produits et des pays d'origine.

    Les aliments d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays hors Union européenne sont strictement interdits.

    Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.

    L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques pour la santé.

     À noter

    Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité.

    Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès d'Info Douane Service :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

     À noter

    Si vous revenez des îles Féroé ou du Groenland, vous pouvez rapporter de petites quantités de viandes et de produits laitiers. Il n'y a pas de restrictions en quantité sur les poissons et les produits de la pêche.

Vous devez d'abord vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France.

Certains chiens par exemple sont interdits d'introduction en France.

Vous ne devez pas ramener d'animal protégé en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.

Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégées.

Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Les transports d'espèces animales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES.

Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat depuis le pays d'origine.

Service en ligne
Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

 Attention :

Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (bijoux en ivoire, vêtements en peau de python). Vous risquez la confiscation des objets à la douane, une amende élevée et une peine de prison.

Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou ces animaux.

    • Vous êtes détenteur d'une arme et vous souhaitez voyager avec celle-ci au sein de l'Union européenne ?

      Vous devez posséder la carte européenne d'armes à feu.

      Votre arme ne peut être transportée que pour 3 types seulement d'utilisation :

      • Tir sportif (dont le ball-trap)
      • Reconstitution historique
      • Chasse

       Attention :

      Vous devez présenter un justificatif de l'usage de votre arme : une attestation de fédération sportive, une carte de collectionneur ou une licence de chasse.

      Vous risquez 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter un justificatif d'utilisation ou de prouver l'autorisation de transporter une arme.

    • Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez demander une autorisation d'importation.

      Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

      Accéder au service en ligne  

      Direction générale des douanes et droits indirects

      Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :

      Formulaire
      Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

      Cerfa n° 11290*02

      Accéder au formulaire (pdf - 80.8 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

      Cerfa n° 11192*03

      Accéder au formulaire (pdf - 89.4 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous risquez 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.

    • Vous devez connaître la catégorie (A, B, C ou D) à laquelle votre arme appartient.

      Si votre arme appartient à la catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection), vous devez fournir un procès-verbal d'expertise.

      Ce document est fourni par le service du Banc national d'épreuve situé à Saint-Étienne.

      Vous devez envoyer votre arme à ce service pour qu'il vérifie sa résistance. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.

      Où s’adresser ?

      Adresse postale

      Banc National d'Épreuve

      Zone Industrielle Molina La Chazotte

      5 rue de Méons - CS 40147

      42004 Saint-Étienne cedex 1

      Mail

      info@banc-epreuve.fr

    • Vous devez demander une autorisation d'importation.

      Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

      Accéder au service en ligne  

      Direction générale des douanes et droits indirects

      Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires cerfa suivants :

      Formulaire
      Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

      Cerfa n° 11290*02

      Accéder au formulaire (pdf - 80.8 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

      Cerfa n° 11192*03

      Accéder au formulaire (pdf - 89.4 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous risquez 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.

Détenir, transporter dans ses bagages ou faire entrer en France des produits de contrefaçon est illégal.

Ces produits peuvent être dangereux pour la santé des utilisateurs.

En effet leur composition, notamment, n'est pas vérifiée.

Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d'un contrôle douanier, il s'agit d'un délit.

Vous devez payer une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet (non contrefait) et vous risquez une peine de 3 ans de prison.

 Exemple

La contrefaçon concerne tous types d'objets : jouet, vêtement, maroquinerie, lunettes, médicament, appareil ménager, pièce détachée, cigarettes, parfum, produit cosmétique, logiciel, musique, ordinateur, téléphone portable, etc.

Détenir, transporter ou faire entrer en France des stupéfiants est illégal.

 Exemple

Cannabis, ecstasy, amphétamines, LSD, opium, morphine, méthadone, héroïne, cocaïne, champignons hallucinogènes

Un stupéfiant est une drogue illicite.

Détenir ou importer de la drogue est un délit.

Vous risquez une amende de 7 500 000 € et 10 ans de prison.

 À noter

Certaines drogues peuvent être prises comme médicament. Les quantités doivent alors correspondre à un usage personnel. Si vous revenez d'un pays hors espace Schengen, vous devez présenter l'ordonnance médicale.

En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) :

Où s’adresser ?

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de contrôles stricts par les douanes.

Il est interdit de faire rentrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d'origine.

Le contrôle est effectué pour lutter contre les trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine.

Les douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :

  • Œuvre d'art d'intérêt national soumise à l'inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
  • Œuvre d'art considérée comme bien culturel (toutes celles n'appartenant pas au trésor national)

Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service et auprès des services douaniers du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Bureaux des douanes (français et étrangers)

  À savoir

L'exportation de biens culturels dans l'UE et en dehors de l'UE suit des règles particulières différentes de celles des importations.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d'amende.

Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.

Il en existe 2 catégories :

  • Les médicaments de la famille des stupéfiants (méthadone et morphine par exemple)
  • Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues

L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.

 À noter

Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.

La réglementation diffère selon que vous revenez d'un pays membre de l'espace Schengen ou non.

Par exemple, le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'espace Schengen.

    • La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois).

      Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :

      • soit l'ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,
      • soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé.

      Où s’adresser ?

      Agence régionale de santé (ARS)

    • La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois).

      Vous devez présenter l'ordonnance de votre médecin aux autorités de contrôle.

  • La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un usage personnel et à la durée du traitement ou à 3 mois de traitement maximum.

    À la douane, une ordonnance du médecin n'est pas nécessaire.

    Cependant, par précaution, il est conseillé d'en avoir une avec vous.

 Attention :

Si votre traitement nécessite de voyager avec des aiguilles, des seringues ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un certificat médical. Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors plus facile si vous pouvez présenter un certificat aux autorités.

Vous n'avez pas le droit de posséder ni de transporter un objet comportant une image à caractère pédophile.

Il s'agit de toute représentation pornographique d'un adolescent ou d'un enfant mineur.

Vous vous exposez à des sanctions si les douanes découvrent ce type d'objet en votre possession lors d'un contrôle.

Il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 €.

Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.

Les produits suivants qui comprennent l'une de ces substances dans leurs composants de fabrication sont interdits d'entrée en France :

  • Produit contenant des sels de plomb (perles d'imitation) ou du nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
  • Biberon ou jouet contenant du bisphénol A
  • Produits contenant de l'amiante ou des fibres d'amiante

Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au Point Contact Produit de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.

Où s’adresser ?

Point Contact Produit

En cas de non déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une pénalité.

En règle générale, vous risquez 2 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :

  • Amiante : amende de 1 500 €
  • Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et 3 750 € d'amende

Les produits transportés peuvent être confisqués.

  • Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la plantation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.

     Attention :

    Certaines plantes sont cependant interdites, comme par exemple les pieds de cannabis. Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :

    Où s’adresser ?

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

  • L'introduction dans l'Union européenne de végétaux destinés à la plantation est très contrôlée.

    Vous devez demander un certificat phytosanitaire dès le 1er spécimen transporté.

    La demande doit être faite avant votre départ, depuis le pays d'origine de la marchandise.

    Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :

    Où s’adresser ?

    Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

    Si vous transportez un spécimen d'espèce menacée (corail ou ivoire par exemple) vous devez détenir un permis ou certificat dit "CITES".

    Il s'agit de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES.

    Service en ligne
    Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    Pour tout renseignement vous pouvez contacter Info Douane Service :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

      À savoir

    Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou ces végétaux.

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