Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.frIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 


Fiche pratique

Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation

Vérifié le 27 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement. Ce dispositif a pour objectif de vous permettre de retrouver un emploi dans le secteur public ou privé. Le dispositif varie selon la fonction publique d'appartenance : fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT), hospitalière (FPH).

Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.

Qu'est-ce qu'une restructuration ?

Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services.

Lorsqu'il y a fusion de services, il peut aussi y avoir modification de l'implantation géographique.

La restructuration peut aussi concerner un corps de fonctionnaires.

Les services (ou le corps de fonctionnaires) concernés par la restructuration et la durée de la restructuration sont fixés par arrêté ministériel.

La durée de la restructuration ne peut pas être supérieure à 3 ans.

Quels sont les effets de la restructuration sur la situation des agents ?

Si votre emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration et si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre administration employeur met en place des dispositifs d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi :

  • Soit, dans la fonction publique d'État, sur un emploi correspondant à votre grade
  • Soit, dans la fonction publique d'État ou une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière), sur un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d'origine
  • Soit, à votre demande, dans le secteur privé

Si vous êtes contractuel en CDI, vous bénéficiez également de ces dispositifs d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement.

Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place par votre administration employeur, vous pouvez bénéficier

  • d'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel
  • et d'un accès prioritaire à des formations.

Dans le cadre de ce dispositif d'accompagnement, vous pouvez aussi bénéficier d'un congé de transition professionnelle, avec l'accord de votre administration employeur.

Ce congé a pour but de vous permettre de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public ou dans le secteur privé.

L'arrêté ministériel qui désigne les services ou le(s) corps de fonctionnaires restructurés peut prévoir que les agents concernés puissent bénéficier des éléments de rémunération suivants :

Si vous décidez de démissionner en raison de la suppression de votre emploi, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. Vous avez également droit aux allocations chômage.

 À noter

Le comité social est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement.

Votre administration employeur vous informe, par tous moyens, des conditions d'accompagnement personnalisés qu'elle propose.

L'accompagnement personnalisé comporte les prestations suivantes :

  • Information sur les dispositifs offerts permettant de retrouver un emploi et conseil sur la démarche à suivre pour en bénéficier dans le cadre de votre projet professionnel
  • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
  • Élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, ou, à votre demande, vers le secteur privé et informations et conseils, adaptés à vos compétences et à l'offre de postes disponibles

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation

Vous bénéficiez, sur décision de votre administration employeur, d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel.

Si la formation que vous envisagez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.

Les conditions d'accès prioritaire aux formations qui ne sont pas assurées par votre administration employeur sont définies par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.

Vous devez transmettre les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Comment êtes-vous réaffecté dans la fonction publique d'État ?

Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.

En l’absence d’emploi vacant dans le département de votre résidence administrative, vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel sur l'ensemble du territoire national.

En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans un autre département ministériel dans le département ou la région de votre résidence administrative.

Dans ce cas, avant toute décision d'affectation ou de détachement, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Vous bénéficiez du montant plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime indemnitaire applicable à votre emploi d'origine et celui correspondant à votre emploi d'accueil.

Si vous retrouvez un emploi dans une autre fonction publique

Si vous êtes détaché dans une autre fonction publique, vous bénéficiez du montant plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime indemnitaire applicable à votre emploi d'origine et celui correspondant à votre emploi d'accueil.

Si vous retrouvez un emploi dans le secteur privé

Vous pouvez demander à être mis à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé pendant une durée maximale d'un an.

Si vous demandez un congé de transition professionnelle

Le congé de transition professionnelle vous permet de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 120 heures débouchant sur l'une des qualifications suivantes :

Le congé de transition professionnelle peut aussi vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 70 heures ayant pour but de vous accompagner et de vous conseiller si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Votre administration employeur prend en charge les frais de formation éventuellement dans la limite d'un plafond.

Elle peut également prendre en charge vos frais de déplacements.

Vous restez en position d'activité pendant votre congé de transition professionnelle.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Le congé de transition professionnelle doit être terminé avant la fin de la période de restructuration.

Toutefois, si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration en raison des nécessités de service, votre congé de transition professionnelle peut aller au delà de la période de restructuration.

Si votre projet professionnel nécessite une ou plusieurs formations dont la durée totale est supérieure à 1 an, vous pouvez demander à prolonger votre congé de transition professionnelle par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de votre congé de transition professionnelle et de votre congé de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez présenter votre demande de congé de transition professionnelle au moins 60 jours avant la date de début de votre formation ou de votre parcours de formation.

Votre demande doit préciser la nature de la formation ou des formations que vous souhaitez suivre, leur durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

Votre administration employeur examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations et les perspectives d'emploi.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

Une décision de refus doit être motivée.

En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre administration employeur peut reporter votre demande de congé et de formation en raison des nécessités de service.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé en commun avec votre administration employeur, les attestations de formation établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité à la formation.

Il est mis fin à votre congé si vous cessez, sans motif légitime, de suivre votre formation.

Comment êtes-vous rémunéré pendant votre congé ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut et votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.

Vous percevez également 80 % des primes et indemnités dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé.

Toutefois, les primes et indemnités suivantes ne vous sont plus versées :

  • Remboursements de frais
  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de votre manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si vous suivez votre formation en outre-mer
  • Indemnités versées en raison de l'exercice d'une activité accessoire

Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et si votre emploi est supprimé, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

Si vous êtes contractuel et si votre emploi est supprimé, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.

Si votre emploi est supprimé et si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement.

Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

Vous pouvez alors demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours auquel vous avez été admis.

Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.

Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :

  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale
  • Congé de longue durée
  • Accomplissement d'un mandat d'élu local
  • Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel 
  • Engagement de service

Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3e et la 4e année, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.

Si aucun concours n'est organisé dans ce délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

  À savoir

Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

  • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné
  • Elle n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail hebdomadaires en dessous de 28 heures.

Si vous êtes contractuel, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.

 À noter

Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

Affectation sur un emploi vacant ou maintien en surnombre pendant un an

Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.

En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :

  • Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant
  • Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur
  • Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques

La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.

Prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas retrouvé d'emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants, par le CNFPT :

  • Administrateurs
  • Ingénieurs en chef
  • Conservateurs du patrimoine
  • Conservateurs de bibliothèques
  • Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion ou du CNFPT.

Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition.

Le centre de gestion ou le CNFPT vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.

Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.

Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Projet personnalisé de retour à l'emploi

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.

Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.

La 1re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.

Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.

Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite.

Le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.

Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 %.

Et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.

Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.

Lorsque la mission est effectuée à temps partiel, seule la part de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence correspondant à la quotité de travail accomplie sont rétablis à 100 %.

En cas de cumul d'activités, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.

 À noter

Si vous avez été pris en charge entre le 8 août 2017 et le 7 août 2019, la réduction de 10 % par an de votre rémunération a débuté 2 ans après votre date de prise en charge.

Si vous étiez pris en charge depuis 2 ans ou plus à la date du 7 août 2019, la réduction vous a été appliquée à partir du 7 août 2020.

Vous concourrez pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre de gestion, ou du CNFPT, relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.

Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.

Il en est de même en cas de détachement.

Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.

Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.

En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.

Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :

Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage.

Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.

Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

Si votre emploi est supprimé et si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre établissement employeur vous propose un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi :

  • Soit, dans la fonction publique hospitalière, sur un emploi correspondant à votre grade
  • Soit, dans la fonction publique hospitalière ou une autre fonction publique (État, territoriale), sur un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent à votre corps d'origine
  • Soit, à votre demande, dans le secteur privé

Si vous êtes contractuel en CDI et si la suppression de votre emploi intervient dans le cadre de la réorganisation de votre établissement employeur ou de l'un ou plusieurs de ses services, vous bénéficiez également de ce dispositif d'accompagnement pour retrouver un emploi.

La durée de l'opération de réorganisation, fixée par votre chef d'établissement, ne peut pas dépasser 3 ans.

Si vous êtes contractuel et si la suppression de votre emploi n'est pas liée à la réorganisation de votre établissement employeur, vous n'avez aucun droit à reclassement. Vous êtes licencié.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place par votre établissement employeur, vous pouvez bénéficier

  • d'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel
  • et d'un accès prioritaire à des formations.

Dans le cadre de ce dispositif d'accompagnement, vous pouvez aussi bénéficier d'un congé de transition professionnelle, avec l'accord de votre établissement employeur.

Ce congé a pour but de vous permettre de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public ou dans le secteur privé.

Si la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une réorganisation de votre établissement approuvée par l'ARS et si vous décidez de démissionner, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier de cette indemnité que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel en CDI.

 À noter

Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

Votre établissement employeur vous informe, par tous moyens, des conditions d'accompagnement qu'il propose.

L'accompagnement personnalisé comporte les prestations suivantes :

  • Information sur les dispositifs offerts permettant de retrouver un emploi et conseil sur la démarche pour en bénéficier dans le cadre de votre projet professionnel
  • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
  • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration hospitalière, d'Etat, territoriale, ou, à votre demande, vers le secteur privé et informations et conseils, adaptés à vos compétences et à l'offre de postes disponibles
  • Appui dans vos démarches si vous demandez à bénéficier d'une priorité de recrutement dans un établissement de la fonction publique hospitalière

Si votre emploi est supprimé, vous êtes maintenu en activité auprès de votre établissement si vous ne pouvez pas être réaffecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade et si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Vous restez sous l'autorité de votre directeur d'établissement.

Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement pendant une période qui débute à la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.

Cette période prend fin à la date de votre affectation dans un nouvel emploi correspondant à votre grade ou dans un nouvel emploi d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.

Elle peut aussi prend fin à la date de votre détachement, de votre mise en disponibilité ou en congé parental ou à la date de votre radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).

Pendant la période de maintien en activité auprès de votre établissement d'origine, vous percevez l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence et du supplément familial de traitement si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.

Vous continuez également de percevoir vos primes et indemnités, sauf celles dont le versement est lié à l'exercice effectif des fonctions.

 À noter

Ce dispositif ne concerne pas les personnels de direction et les directeurs des soins placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.

Vous bénéficiez, sur décision de votre établissement employeur, d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel.

Si la formation envisagée est organisée ou financée par votre établissement, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre chef d'établissement peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

Les conditions d'accès prioritaire aux formations qui ne sont ni assurées ni financées par votre établissement sont précisées par votre chef d’établissement.

Votre chef d’établissement peut éventuellement fixer un plafond de financement.

Vous devez transmettre les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Lorsqu’un établissement hospitalier situé dans le département de votre établissement d'origine dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, il doit vous recruter si l’ARS ou le préfet le demande.

Lorsqu’un établissement hospitalier situé dans le département ou la région de votre établissement d'origine dispose d’un emploi vacant correspondant à votre grade, il doit vous recruter si vous avez demandé à bénéficier d'une priorité de recrutement dans tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Vous bénéficiez au préalable automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Vous pouvez demander à être mis à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé pendant une durée maximale d'un an.

Le congé de transition professionnelle vous permet de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 120 heures débouchant sur l'une des qualifications suivantes :

Le congé de transition professionnelle peut aussi vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 70 heures ayant pour but de vous accompagner et de vous conseiller si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Votre établissement employeur prend en charge les frais de formation éventuellement dans la limite d'un plafond.

Elle peut également prendre en charge vos frais de déplacements.

Vous restez en position d'activité pendant votre congé de transition professionnelle.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou plusieurs formations d'une durée totale supérieure à 1 an, vous pouvez demander à prolonger votre congé de transition professionnelle par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de votre congé de transition professionnelle et de votre congé de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez présenter votre demande de congé de transition professionnelle au moins 60 jours avant la date de début de votre formation ou de votre parcours de formation.

Cette demande doit préciser la nature de la ou des formations envisagées, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, et l'objectif professionnel que vous visez.

Votre établissement employeur examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations et les perspectives d'emploi.

Votre établissement employeur vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

Une décision de refus doit être motivée.

En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre établissement employeur peut reporter votre demande de congé et de formation en raison des nécessités de service.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé en commun avec votre établissement employeur, les attestations de formation établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité à la formation.

Il est mis fin à votre congé si vous cessez, sans motif légitime, de suivre votre formation.

Comment êtes-vous rémunéré pendant votre congé ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut et votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.

Vous percevez également 80 % des primes et indemnités dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé.

Toutefois, les primes et indemnités suivantes ne vous sont plus versées :

  • Remboursements de frais
  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de votre manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si vous suivez votre formation en outre-mer
  • Indemnités versées en raison de l'exercice d'une activité accessoire