Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur victime  > Infractions sexuelles sur mineur

Fiche pratique

Infractions sexuelles sur mineur

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.

  • Moins de 15 ans
  • De 15 à 18 ans

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

  • Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,...)
  • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
  • Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
  • Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
  • Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
  • Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
  • Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.

Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

 À noter

les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le mineur peut porter plainte lui-même.

Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

  • Viol
  • Proxénétisme sur mineur (c'est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d'un mineur)

  À savoir

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,...)

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

  • Proposition sexuelle
  • Corruption de mineur
  • Recours à la prostitution de mineur

 Attention :

en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.

Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

 À noter

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

  • Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans doit faire un signalement aux autorités.

    La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

  • Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.

    Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.

    Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...) :

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Où s’adresser ?

Avocat

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour proposition sexuelle

L'envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.

La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Elle est réalisée en bande organisée
  • La victime a moins de 15 ans

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

  • Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Usage d'une arme
  • Infraction commise par plusieurs personnes

En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d'amende) dans les cas suivants :

  • L'atteinte sexuelle est commise par un ascendant (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • L'atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)
  • L'atteinte sexuelle est commise par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
  • La victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique

L'atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour sextorsion

La sextorision est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque l'es faits ont été commis en bande organisée.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

  • Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Usage d'une arme
  • Infraction commise par plusieurs personnes

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

  À savoir

une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

  • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
  • Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
  • Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
  • Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
  • Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

 À noter

les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le mineur peut porter plainte lui-même.

Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...) peuvent également agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

  • Viol
  • Proxénétisme sur mineur

  À savoir

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

  • Attouchement
  • Proposition sexuelle
  • Corruption de mineur
  • Recours à la prostitution de mineur
  • Agression sexuelle

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.

Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongés en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

 À noter

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique (c'est-à-dire lorsque les délais pour poursuivre l'auteur des faits sont dépassés).

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

  • Toute personne doit faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.

    Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo,...) :

    Service en ligne
    Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

      À savoir

    le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

  • Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.

    Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.

    Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Où s’adresser ?

Avocat

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans.

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

  • Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Usage d'une arme
  • Infraction commise par plusieurs personnes

En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :

  • Ascendant
  • Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
  • Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

Si l'atteinte sexuelle a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de 20 ans de prison.

  À savoir

une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour sextorsion

La sextorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

  • Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Usage d'une arme
  • Infraction commise par plusieurs personnes

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.

La situation diffère selon que la victime est âgée de moins de 15 ans ou de 15 à 18 ans.

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