Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • Vous avez de 15 à 17 ans
  • Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :

En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .

  • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

    Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous devez faire la déclaration.

    Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous avez acheté un engin neuf
  • Vous avez acheté un engin d'occasion

Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez un justificatif de domicile sous format numérique.

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

  • Joignez un justificatif de domicile sous format numérique :

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

    Service en ligne
    Déclaration de mini moto ou de quad

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.

Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

    Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

  • C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

    Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

 À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous êtes une association
  • Vous êtes une entreprise

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile
  • Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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  À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

 Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  charte indiquant les règles à respecter.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

 À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

Questions ? Réponses !

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