Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Protection des données personnelles et de l'image  > Fichiers informatiques et données personnelles

Fiche pratique

Fichiers informatiques et données personnelles

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Un organisme qui collecte vos données personnelles directement auprès de vous doit vous fournir les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du responsable de traitement de données, et si nécessaire, du représentant du responsable de traitement
  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) si un DPD a été désigné
  • Finalités du traitement (par exemple, la gestion des paies)
  • Base juridique du traitement (par exemple, l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation légale)
  • Si nécessaire, intérêts légitimes du responsable du traitement justifiant la collecte de vos données personnelles (par exemple, faire de la prospection commerciale)
  • Destinataires des données
  • Intention de transférer les données vers un pays non européen et existence ou absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou garanties mises en place pour encadrer le transfert des données (par exemple, clauses contractuelles types)
  • Durée de conservation des données ou critères utilisés pour déterminer cette durée
  • Existence de vos droits (droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement ou de vous opposer à leur traitement, droit à la portabilité et droit de définir des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès)
  • Droit de retirer votre accord si le traitement est basé sur votre accord
  • Droit de faire une réclamation auprès de la Cnil
  • Informations pour savoir si la fourniture de vos données personnelle a un caractère réglementaire ou contractuel, si la fourniture de vos données conditionne la conclusion d'un contrat, et les conséquences éventuelles de la non fourniture de vos données
  • Existence d'une prise de décision automatisée, y compris d'un profilage, et informations concernant l'impact de ce traitement pour vous
  • Si nécessaire, information sur les autres finalités envisagées pour ce traitement

Si le responsable du traitement ne collecte pas vos données personnelles directement auprès de vous, il doit vous préciser d'où elles proviennent et quelles catégories sont collectées.

Vous devez pouvoir accéder facilement à ces informations.

Ces informations doivent vous être fournies dans un langage clair et simple.

 Exemple

Page accessible à partir de la page d'accueil du site internet de l'organisme. Le titre de la page doit être clair : politique de confidentialité, page vie privée ou données personnelles.

Vous devez rester bien informé sur l'utilisation de vos données.

Ainsi, l'organisme doit vous informer en cas de violation de vos données personnelles, s'il y a un risque élevé pour vos droits et libertés.

 Exemple

Divulgation non autorisée de vos données

Le droit d'accès sert à savoir si vos données sont traitées par un organisme, et si elles le sont, à obtenir une copie de vos données en langage clair.

L'organisme doit aussi vous donner les informations suivantes :

  • Pourquoi vos données sont utilisées
  • Quelles catégories de données sont utilisées
  • Quels sont les destinataires de vos données
  • Combien de temps vos données sont conservées
  • Quels sont vos droits
  • Quelle est l'origine de vos données lorsqu'elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous
  • S'il existe une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et quel est l'impact de ce traitement pour vous.

Lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays non européen ou à une organisation internationale, vous devez être informé des garanties encadrant leur transfert.

Lorsque vous adressez une demande par mail, vous devez recevoir les informations par mail. Toutefois, vous pouvez demander que les informations vous soient communiquées autrement. Par exemple, par courrier.

 À noter

le droit d'obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'une autre personne.

  • Accès direct
  • Accès indirect

En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.

La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Toutefois, l'organisme peut vous demander de régler des frais raisonnables. Par exemple, si vous demandez une copie supplémentaire.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre demande, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  À savoir

des règles différentes s'appliquent à certains fichiers. Par exemple un fichier de police judiciaire tel que le traitement d'antécédents judiciaires (Taj) ou le fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Certains fichiers sont particulièrement encadrés comme les fichiers de police ou les fichiers qui concernent la sûreté de l’État. Par exemple, le fichier Schengen.

L'accès à ces fichiers se fait de manière indirecte par l'intermédiaire de la Cnil.

Vous devez préciser dans votre courrier le fichier concerné et joindre une copie de votre pièce d'identité.

En cas de refus de communication, la Cnil vous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Le droit de rectification vous permet de demander la correction des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

Par exemple, une erreur dans votre adresse.

En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.

La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande.

Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées par l'organisme.

Il s'agit du droit à la limitation du traitement.

Par exemple, un site de commerce en ligne doit cesser d'utiliser vos données le temps de les vérifier.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  À savoir

des règles différentes s'appliquent à certains fichiers. Par exemple un fichier de police judiciaire tel que le traitement d'antécédents judiciaires (Taj) ou le fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Le droit à l'effacement (droit à l'oubli) vous permet de demander dans certaines situations la suppression des données personnelles vous concernant.

Par exemple, une photo gênante sur un site internet.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au vu des des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
  • Vous retirez votre accord concernant l'utilisation de vos données et il n'existe pas d'autre fondement juridique à leur traitement
  • Vous vous opposez au traitement de vos données et ce traitement ne répond pas à un motif légitime impérieux
  • Vous vous opposez à ce que vos données soient utilisées pour réaliser de la prospection commerciale
  • Vos données ont été traitées de manière illégale. Par exemple, vos données ont été piratées et publiées
  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
  • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur (blog, forum, réseau social, site web...)

Si un organisme a rendu publique vos données personnelles et qu'il doit les effacer, il doit informer les autres organismes qui traitent vos données de votre demande d'effacement. Par exemple, effacement de tout lien vers vos données ou effacement de toute copie ou reproduction de vos données.

En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.

La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...

Indiquez précisément quelles données vous souhaitez effacer et les raisons justifiant leur effacement.

Par exemple, si vous demandez l'effacement d'une photo sur un site, seule la photo sera effacée, pas votre compte sur ce site.

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre demande, il doit répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'1 mois.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

 À noter

l'organisme peut refuser votre demande dans certains cas limités. Par exemple, si l'effacement empêche l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.

Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer un résultat de recherche associé à vos noms et prénoms.

Par exemple, en tapant votre nom dans le moteur de recherche, un ancien CV apparaît.

La suppression concerne uniquement l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. L'information n'est pas effacée du site internet source.

En pratique, contactez le moteur de recherche par courrier ou via le formulaire dédié (la plupart des moteurs de recherche proposent un formulaire en ligne).

Précisez dans votre demande l'adresse web (URL) du résultat à supprimer et expliquez pourquoi vous souhaiter sa suppression.

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

 À noter

le moteur de recherche peut refuser votre demande si, par exemple, il prouve que l'information concernée doit être communiquée au public.

  • Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce qu'une information personnelle figure dans un fichier pour des raisons tenant à votre situation particulière.

    En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.

    La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...

    Précisez dans votre demande les données à supprimer et expliquez les raisons tenant à votre situation particulière.

    En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

    La démarche est gratuite.

    Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

    Modèle de document
    Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

    Accéder au modèle de document  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

    Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

    Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

    Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées. Il s'agit du droit à la limitation du traitement.

    En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

    Service en ligne
    Adresser une plainte en ligne à la Cnil

    Accéder au service en ligne  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  • Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées pour vous adresser de la prospection commerciale.

    Par exemple, vous pouvez refuser de figurer dans une base de prospection afin de ne plus recevoir de mails publicitaires sur votre boite mail personnelle.

    Une fois exercé votre droit d'opposition, l'organisme ne doit plus traiter vos données pour faire de la prospection commerciale.

    En pratique, chaque sollicitation doit préciser l'identité de l'annonceur et contenir un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

    Vous pouvez aussi consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.

    La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...

    En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité.

    La démarche est gratuite.

    Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

    Modèle de document
    Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

    Accéder au modèle de document  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

    Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il doit supprimer vos données personnelles de sa base de prospection dans les meilleurs délais.

    En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

    Service en ligne
    Adresser une plainte en ligne à la Cnil

    Accéder au service en ligne  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      À savoir

    plusieurs dispositifs sont également à votre disposition pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, les spams vocaux ou par SMS.

 À noter

l'organisme peut refuser votre demande. Par exemple, une obligation légale ou ou des motifs légitimes et impérieux lui imposent de continuer à traiter vos données, ou vos données sont nécessaires pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Le profilage consiste à utiliser vos données personnelles pour évaluer certains aspects personnels vous concernant dans le but d'analyser ou prédire certains éléments.

Par exemple, pour prédire votre rendement au travail, votre situation économique, votre santé, vos préférences personnelles, vos déplacements...

Vous avez le droit de refuser de faire l'objet d'une décision entièrement automatisée, souvent basée sur votre profilage, qui aurait des effets juridiques ou impacterait votre vie quotidienne.

Par exemple, une décision automatisée peut rendre impossible l'accès à une carte de crédit.

Un organisme peut automatiser les décisions suivantes :

  • Décision autorisée par des dispositions légales spécifiques
  • Décision nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat que vous avez conclu avec l'organisme
  • Décision prise avec votre accord

Toutefois, lorsque la décision est nécessaire à un contrat ou est prise avec votre accord, vous avez le droit d'obtenir qu'un être humain intervienne et réexamine la décision. Vous pouvez aussi exprimer votre point de vue et contester la décision.

En pratique, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.

La demande peut se faire par formulaire en ligne, compte en ligne, par mail, par courrier...

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées. Il s'agit du droit à la limitation du traitement.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Le droit à la portabilité concerne la maîtrise de vos données personnelles : il vous permet de récupérer les données que vous avez communiquées à organisme dans un format lisible par une machine.

Par exemple, vos coordonnées, votre historique d'achat.

Vous pouvez obtenir que vos données soient transmises directement d'un organisme à un autre lorsque cela est techniquement possible.

Par exemple, changer de réseau social tout en conservant l'historique de vos données, récupérer vos mails auprès d'un fournisseur pour pouvoir les utiliser auprès d'un autre fournisseur de services.

Ce droit s'applique uniquement aux fichiers informatiques automatisés constitués avec votre consentement ou sur la base d'un contrat.

En pratique, consultez la plateforme numérique de l'organisme pour savoir comment exercer votre droit à la portabilité.

Par exemple, après vous être authentifié sur votre compte client, vous avez accès à un bouton pour télécharger vos données.

En cas de difficultés, consultez le site internet de l'organisme concerné pour avoir les coordonnées de la personne à contacter.

La demande peut se faire par formulaire en ligne, par mail, par courrier...

En cas de doute raisonnable sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple pour éviter une usurpation d'identité.

La démarche est gratuite.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque l'organisme reçoit votre réponse, il a 1 mois pour vous répondre.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  À savoir

l'exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes. Il ne s'applique pas aux traitements nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus