Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Assurance habitation : résiliation du contrat

Fiche pratique

Assurance habitation : résiliation du contrat

Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?

C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.

Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

  • Par l'assuré
  • Par l'assureur

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).

La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.

L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.

L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

Résiliation après réception de l'avis d'information

La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

  • La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

    • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

      Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

      Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

      Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

      Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

      La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

    • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
      • Lettre papier
      • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
      • Tout autre moyen prévu par le contrat

      Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

      Modèle de document
      Résilier son contrat d'assurance en cours

      Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

  • La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

    • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.

      Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.

      Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.

      Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

      Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

      Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

      Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    • Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.

      Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.

      Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.

      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
      • Lettre papier
      • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
      • Tout autre moyen prévu par le contrat

      Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

      Modèle de document
      Résilier son contrat d'assurance en cours

      Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.

  • Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

    La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.

    • Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

      Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

      Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

      Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

      La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

      L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

      Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

    • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
      • Lettre papier
      • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
      • Tout autre moyen prévu par le contrat

      La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.

      L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

      Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

Résiliation avant l'avis d'information

Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.

La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

  • Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

    Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

    Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

  • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

    Modèle de document
    Résilier son contrat d'assurance en cours

    Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.

La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

  • Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

    Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

    Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

    La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.

    Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

  • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
    • Lettre papier
    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
    • Tout autre moyen prévu par le contrat

    La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.

    Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.

Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

Changements permettant une résiliation

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.

Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement d'activité professionnelle
  • Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle

Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.

Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre papier
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.

Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre papier
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.

Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.

Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.

Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.

L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.

Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.

La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.

La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.

L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.

Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.

Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.

Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

  À savoir

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.

Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus