Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Qu'est-ce que la formation d'intégration ?

La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.

Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.

Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.

La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.

Elle a lieu au cours de votre année de stage.

La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Qui est concerné ?

Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :

  • Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous  êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
  • Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
  • Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

  • Catégories A et B
  • Catégorie C

Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B

Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C

Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.

Comment se déroule la formation d'intégration ?

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre nomination dans un cadre d'emplois comme stagiaire.

La formation d'intégration est obligatoire.

Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.

La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :

  • Formation de professionnalisation au 1er emploi
  • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
  • Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité

Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.

Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.

En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.

Qui est concerné ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.

Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?

La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).

Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi au cours d'une période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).

L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.

L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

  • Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
  • Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
  • Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique

Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.

L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.

Qui est concerné ?

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.

Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.

Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.

Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Qu'est-ce que la formation d'intégration ?

La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.

Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.

Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.

Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.

Qui est concerné ?

Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
  • Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
  • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
  • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

  • Catégories A et B
  • Catégorie C

Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B

Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C

Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.

Comment se déroule la formation d'intégration ?

La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre recrutement.

La formation d'intégration est obligatoire.

La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

Elle comprend 3 types de formation :

  • Formation de professionnalisation au 1er emploi
  • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
  • Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité

Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.

En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

Qui est concerné ?

Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
  • Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
  • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
  • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?

La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration).

Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi dans une période définie par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).

L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.

Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi

Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.

L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

  • Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
  • Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
  • Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique

Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.

L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.

L'attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.

Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)  

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.

Qui est concerné ?

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.

 À noter

vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).

Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.

Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.

Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

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