Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.frIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 


Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

  • En quoi consiste le CPF ?

    C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

    C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum.

    Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail.

    Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.

    Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande.

    Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés.

    De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.

    Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.

    Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

    Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

    Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.

    Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

    L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).

    Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

    Ministère

    Plafond en euros

    Services du Premier Ministre

    24 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère des armées

    - 1 500 € par agent et par an

    - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    Ministères sociaux

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de l'intérieur

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    3 500 € par demande d'utilisation du CPF

    Ministères économiques et financiers

    35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    3 500 € par formation

    Ministère de la cohésion des territoires

    3500 € par formation

    Ministère de l'éducation nationale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    Ministère de la justice

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de la culture

    4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Direction générale de l'aviation civile

    2 000 € par projet d'évolution professionnelle

    Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

    C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

    Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

    Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.

    Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

    Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

    Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.

    Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.

    L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).

    Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

    Ministère

    Plafond en euros

    Services du Premier Ministre

    24 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère des armées

    - 1 500 € par agent et par an

    - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    - 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme

    Ministères sociaux

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de l'intérieur

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    3 500 € par demande d'utilisation du CPF

    Ministères économiques et financiers

    35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par an

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    3 500 € par formation

    Ministère de la cohésion des territoires

    3500 € par formation

    Ministère de l'éducation nationale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme

    Ministère de la justice

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de la culture

    4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Direction générale de l'aviation civile

    2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme)

    Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

    C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

    Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

    Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

    L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CCP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).

    Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

    Ministère

    Plafond en euros

    Services du Premier Ministre

    24 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère des armées

    - 1 500 € par agent et par an

    - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    Ministères sociaux

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de l'intérieur

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    3 500 € par demande d'utilisation du CPF

    Ministères économiques et financiers

    35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    3 500 € par formation

    Ministère de la cohésion des territoires

    3500 € par formation

    Ministère de l'éducation nationale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    Ministère de la justice

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de la culture

    4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Direction générale de l'aviation civile

    2 000 € par projet d'évolution professionnelle

    Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.

  • En quoi consiste le CPF ?

    C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.

    Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.

    C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.

    Qui peut en bénéficier ?

    Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent.

    Comment est alimenté le CPF ?

    Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.

    Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

    Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

    Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :

    Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.

    Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.

    Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.

    Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.

    La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.

    Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.

    Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

    Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.

    Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?

    Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.

    Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

    Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.

    Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.

    Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.

    Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

    Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an

    Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

    L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :

    • Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
    • Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
    • Préparation aux concours et examens administratifs

    Comment faire la demande de formation ?

    Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.

    Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.

    Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.

    Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.

    Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.

    Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

    Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

    En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.

    L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

    Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CCP.

    Comment les formations sont-elles financées ?

    Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.

    Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).

    Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère

    Ministère

    Plafond en euros

    Services du Premier Ministre

    24 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère des armées

    - 1 500 € par agent et par an

    - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    - 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme

    Ministères sociaux

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de l'intérieur

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF

    Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    3 500 € par demande d'utilisation du CPF

    Ministères économiques et financiers

    35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par an

    Ministère de la transition écologique et solidaire

    3 500 € par formation

    Ministère de la cohésion des territoires

    3500 € par formation

    Ministère de l'éducation nationale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale

    - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme

    Ministère de la justice

    3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Ministère de la culture

    4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes)

    Direction générale de l'aviation civile

    2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme)

    Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile

    15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation

    Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.

    Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

    Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.