Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

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Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 22 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?

Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

  • Pour un logement en Île-de-France
  • Pour un logement en province
  • Pour un logement outre-mer

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

 Attention :

Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

    Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.

    La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.

    Cette notification vous informe de la décision de la commission.

    Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.

    Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

    Téléphone : 01 77 45 45 45

    Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

     Attention :

    Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.

Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

Où s’adresser ?

Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

Téléphone : 01 77 45 45 45

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.

 Attention :

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

 Attention :

Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

    La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

     Attention :

    Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le délai dépend du département de la commission de médiation :

  • Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

    Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

    Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.

 Attention :

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

 Attention :

Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

    La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

     Attention :

    Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.

 Attention :

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

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