Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.

  • Mesure urgente : OST
  • Mesure préventive : IST

S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.

Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.

Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers disposant d'une délégation de l'autorité parentale.

L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :

  • Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
  • Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
  • Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)

  • Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

  • Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST

    Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :

    Service en ligne
    Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

  • Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.

    Où s’adresser ?

    Département de l'entraide, du droit international privé et européen

Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.

Vous devez préparer les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
  • Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
  • Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
  • Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
  • Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).

 À noter

si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.

Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.

C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.

En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.

 À noter

Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.

Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.

La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.

Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.

L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).

  À savoir

En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.

Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.

Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.

L'enfant concerné peut être :

  • soit français
  • soit étranger s'il réside habituellement en France.

Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).

Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.

La demande peut également être présentée par requête.

Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.

  À savoir

En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.

Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).

Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.

Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.

  À savoir

Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge des enfants. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.

Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.

  À savoir

L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.

Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

 Attention :

la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.

Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.

  À savoir

En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.

Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.

Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.

  À savoir

En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.

  • Accord des parents
  • Désaccord des parents

  • Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.

    Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.

    Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.

    Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.

    Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.

    La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

    Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.

    La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.

    Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

     Attention :

    Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.

  • Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.

    Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.

    Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.

    Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.

    La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

    Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.

    La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.

    Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

  • Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.

Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.

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