Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Question-réponse

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
  • Vous êtes l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l'amiante

Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l'ayant-droit de victime.

  • La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

      Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

      Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire et remplir en plus le questionnaire suivant :

      Formulaire
      Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

      Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Le dossier doit envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

  • La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

      Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

      Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Vous devez également remplir et joindre ce questionnaire :

      Formulaire
      Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

      Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).

Où s’adresser ?

Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.

  • Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

    La date sera plus proche si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

    • Le FIVA étudie la demande et s'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

      • Si vous décidez d'accepter l'offre d'indemnisation, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois de votre réponse.

        Dans ce cas, vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva. Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      • Si vous estimez que le montant de l'indemnisation est insuffisante, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

    • Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante.

      Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et exiger une expertise médicale.

      Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement : date et lieu, identité du médecin et objet de l'examen.

      Vous pouvez demander que la date de l'expertise soit modifiée.

      Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l'expertise : frais de déplacement, perte de revenus...

      Après l'expertise, l'expert vous envoie son rapport en même temps qu'au Fiva.

      Le Fiva étudie le rapport de l'exper.

      S'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

      Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.

      Vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      Si vous estimez le montant de l'indemnisation est insuffisant, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

  • Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise dans la lettre d'accusé de réception les pièces qui manquent. Vous devez envoyer les pièces pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.

Vous pouvez contester la décision de refus d'indemnisation du Fiva.

Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.

Contester le refus d'indemnisation

Si le Fiva prend une décision de refus et qu'il vous le communique, il s'agit d'une décision explicite de refus.

Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l'accusé de réception de la demande, on considère qu'il s'agit d'une décision implicite de refus.

Vous pouvez contester les 2 types de refus.

  • La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

    Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

  • En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l'accusé de réception).

    Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Contester le montant de l'indemnisation

Si vous estimez le montant de l'indemnisation proposé par le Fiva n'est pas suffisant par rapport à l'importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.

Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par l'institution et en fonction de votre situation.

L'indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.

  • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

    • Incapacité fonctionnelle (réduction de la force physique)
    • Préjudice physique (atteinte à une partie du corps, un organe ou un membre)
    • Préjudice moral (souffrance et douleur causées par la maladie)
    • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir)
    • Préjudice esthétique (déformation de l'apparence physique, par exemple le visage)
    • Préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
    • Frais de santé restant à votre charge
    • Autres frais supplémentaires : embauche d'une aide à domicile, aménagement du véhicule et du logement, etc.

  • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

    • Préjudice d'accompagnement (absence du proche décédé dans la vie quotidienne)
    • Préjudice moral personnel (souffrance et douleur causées par le décès du proche)
    • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir du fait du décès du proche)
    • Préjudice économique réellement constaté (perte financière causée par le décès du proche)
    • Frais de santé de votre proche restant à votre charge
    • Autres frais supplémentaires : frais d'obsèques, aménagement du véhicule et du logement, etc.

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

Où s’adresser ?

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

081 90 24 94

Numéro gratuit

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Sur place

Fiva

Tour Altaïs

1, place Aimé Césaire

93102 MONTREUIL CEDEX

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

contact@fiva.fr

Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

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