Démarches en ligne
INFORMATION :
Carte grise – certificat d’immatriculation :
Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Les aides de l’ANAH évoluent en 2023
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.
France Connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
Les Aides Bonus Vélo :
En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :
- Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
- Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.
Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.
Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures
La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.
Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études
Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr
Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr
Les aides à l’école maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr
Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr
N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.
Les aides à l’école élémentaire
Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr
Les aides au collège
Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse
Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Les aides au lycée
Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse
Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Les aides aux études supérieures
Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur
Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique
Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr
Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor
Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr
Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr
Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr
Fiche pratique
Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.
-
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2020.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4
Votre solde de points est de 9 points sur 12.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1
Questions ? Réponses !
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
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Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
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Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
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Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
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Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
