Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

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Fiche pratique

Composition pénale

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

  • Auteur majeur
  • Auteur mineur
  • Personne morale

La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité.

La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.

La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.

L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.

Conditions concernant la procédure

Pour bénéficier d'une composition pénale, l'auteur des faits ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).

La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits.

  À savoir

le procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant la saisine du tribunal pour validation. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si l'auteur des faits a commis une nouvelle infraction.

Conditions concernant l'infraction

L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes :

 Attention :

la composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délits de presse (injure, diffamation...), aux délits politiques (terrorisme...) ainsi qu'aux homicides involontaires (accidents de la route..).

Conditions concernant l'auteur des faits

L'auteur doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.

Sanctions possibles

Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.

Si la proposition est portée à la connaissance de l'auteur des faits par un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur précisant notamment les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées.

L'accord ou le refus de l'auteur de l'infraction est enregistré dans un procès verbal.

Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise (délit, contravention).

  • Le procureur de la République peut notamment proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

    • Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit
    • Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois
    • Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois
    • Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violences conjugales, code la route)
    • Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
    • Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois
    • Interdiction de se rendre dans certains lieux (lieu de l'infraction, lieu où vit la victime de violences conjugales...). Cette interdiction peut concerner le lieu où l'auteur des faits vit habituellement
    • Ne pas rencontrer,recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices, pour une durée maximum de 6 mois
    • Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique (obligation de soins et de surveillance)

    Le procureur de la République informe par tout moyen l'auteur des faits ou son avocat des propositions qu'il formule.

    Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximum de 6 mois.

    • Le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs sanctions. Cela peut être une amende dont le montant maximum ne peut pas être supérieur à celui de l'amende prévue pour le délit concerné. Il peut proposer un stage (stage de citoyenneté ou de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel).

    • Pour les seules contraventions de 5è classe (grand excès de vitesse...), il peut par exemple proposer les mesures suivantes :

      • Retrait du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum
      • Travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois
      • Interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 3 mois maximum

      Le procureur de la République informe par tout moyen l'auteur des faits ou son avocat des propositions qu'il formule.

      Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.

Décision de l'auteur des faits

  À savoir

l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

  • Si la composition pénale est acceptée, elle n'est pas soumise à la validation du juge. Elle est validée automatiquement dans les cas où la peine encourue est inférieure à 3 000 € ou lorsqu'il y a l'obligation de restituer une chose volée dont la valeur n'excède pas ce même montant.

    Si elle porte uniquement sur la réparation d'un dommage causé, la validation par le juge reste nécessaire.

      • La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge.

          À savoir

        la composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire.

      • La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge.

          À savoir

        la composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire.

    • Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le tribunal compétent pour valider l'accord. La validation par le juge est obligatoire si la peine encourue est supérieure à 3 ans. S'il s'agit d'un délit, il saisit le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'une contravention, il saisit le tribunal de police.

      Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat. Cette audition n'est pas publique.

      Si la composition est validée, l'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.

      L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits.

      Le procureur peut désigner un délégué, une association ou un médiateur pour en suivre le déroulement.

      Si les mesures sont exécutées, le procureur classe l'affaire.

      Si l'auteur des faits n'exécute pas intégralement les mesures dans le délai prévu, le procureur peut décider d'engager un procès.

        À savoir

      la composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire.

    • Le tribunal peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction (violences graves..).

      Ce refus doit être motivé par la personnalité de l'auteur des faits, la situation de la victime ainsi que l’intérêt commun.

      Si le tribunal ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer.

      Le refus du tribunal, notifié à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.

    • Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.

Droits de la victime

Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal. ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.

  • Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise. Il doit lui proposer une mesure de réparation si cette réparation n'a pas déjà eu lieu.

    Si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu, le procureur de la République peut engager un procès.

    La victime peut aussi demander le paiement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser par la procédure d'injonction de payer.

  • Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal. Le procureur doit informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire.

    La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts à l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

 À noter

si elle a de faibles revenus, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie..

La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction au mineur pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. Si le mineur et ses responsables légaux acceptent la sanction, l'accord peut être validé par le juge pour enfant ou par le juge du tribunal de police. S'ils n'acceptent pas ou si le juge refuse, le procureur peut engager des poursuites.

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.

La proposition est faite directement par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.

Cette procédure ne peut être proposée qu'aux mineurs qui ont plus de 13 ans.

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit avoir été recueilli en présence de l'avocat pour rendre possible la composition pénale.

Conditions concernant la procédure

Pour bénéficier d'une composition pénale, le mineur ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).

La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits.

  À savoir

le procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant que le tribunal ne soit saisi pour la valider. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si le mineur a commis une nouvelle infraction.

Conditions concernant l'infraction

L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.

Les infractions suivantes sont concernées :

 Attention :

la composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délits de presse (injure, diffamation...) ou aux délits politiques (exemple : terrorisme) ou aux homicides involontaires (exemple : accident de la route).

Conditions concernant le mineur

La procédure concerne uniquement les mineurs de plus de 13 ans.

Elle ne peut s'appliquer que si les conditions suivantes sont remplies :

  • La procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du mineur
  • Le mineur et ses responsables sont assistés par un avocat
  • Le mineur et ses responsables ont donné leur accord en présence de l'avocat

Le mineur doit avoir reconnu les faits reprochés. Il donne son accord ainsi que ses représentants légaux pour déclencher la procédure.

Le procureur doit demander au service de la protection judiciaire de la jeunesse d'établir un recueil de renseignements socio-éducatif sur le mineur avant de lui proposer une composition pénale.

Conditions concernant les représentants légaux

Les père et mère ou le responsable légal du mineur reçoivent au cours de la procédure les mêmes informations que le mineur suspecté ou poursuivi.

Les représentants légaux peuvent accompagner le mineur aux auditions, interrogatoires et audiences qui le concerne, sauf s'il n'a pas été possible de les joindre ou de les identifier après des efforts raisonnables.

Ils ne peuvent pas non plus l'accompagner si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant ou si cela peut compromettre la procédure pénale.

Sanctions possibles

Le procureur ou son délégué propose directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale au mineur, auteur de l'infraction. Il indique les sanctions qu'il propose.

Si elle est proposée par un officier de police judiciaire, la proposition doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur et préciser les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge du mineur.

Le procureur de la République peut par exemple proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes si elle sont adaptées au mineur :

  • Amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné
  • Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois (pour le mineur de plus de 16 ans au moment des faits)
  • Stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois
  • Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, code la route)
  • Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
  • Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois
  • Interdictions (de se rendre dans certains lieux, par exemple les lieux de l'infraction ou le lieu où réside la victime)
  • Mesure d'activité de jour

Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer au mineur de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.

Le procureur peut également proposer au mineur les mesures suivantes :

  • Stage de formation civique
  • Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
  • Respect d'une décision de placement dans une institution ou un établissement public ou privé habilité (le procureur ne peut que demander l'application d'une décision déjà prise, et il ne peut pas proposer un nouveau placement)
  • Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue
  • Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (Épide).

La durée d'exécution des mesures proposées ne peut pas dépasser 6 mois.

Décision de l'auteur des faits

Le mineur et ses responsables légaux ont 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur. L'absence de réponse est considérée comme un refus.

L'accord du mineur et de ses parents (ou tuteur) doit être recueilli en présence d'un avocat désigné par le bâtonnier ou choisi par eux.

Le montant des frais des différents stages peut être mis à la charge des représentants légaux.

Ces frais peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

  • Si la composition pénale est acceptée, elle est validée par le juge pour enfants (pour les délits et les contraventions de 5ème classe) ou par le juge du tribunal de police (pour les contraventions des 4 premières classes).

    Le juge peut procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Cette audition est automatiquement accordée s'ils en font la demande.

    Si la composition pénale est validée, les mesures décidées sont mises à exécution. Les représentants légaux doivent donner leur accord. Cet accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise au mineur et aux représentants légaux et à la victime s'il y en a une.

    L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits.

    Les mesures sont mises à exécution par le procureur, qui peut désigner le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou une association habilitée pour en suivre le déroulement.

    Si le mineur n'exécute pas totalement la sanction dans le délai prévu dans la décision (6 mois maximum), le procureur peut décider d'engager des poursuites devant le tribunal.

      À savoir

    la composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire.

    • Le juge peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction.

      Le refus doit être motivé par la personnalité du mineur, la situation de la victime et l'intérêt commun.

        À savoir

      Si le juge ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer. Ce refus du juge, notifié au mineur, à ses représentants légaux et à la victime, ne peut pas faire l'objet de recours.

    • Si le mineur et ses représentants légaux n'acceptent pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.

Droits de la victime

Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas de recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer le mineur devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.

  • Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise. Il doit lui proposer une mesure de réparation si cette réparation n'a pas déjà eu lieu.

    Si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu, le procureur de la République peut engager un procès.

    La victime peut aussi demander le paiement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé avec lui verser avec la procédure d'injonction de payer.

  • Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal pour enfants. Le procureur doit alors informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire.

    La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts au mineur (et à ses représentants légaux) devant le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal pour enfants

 À noter

en fonction des ressources, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie..

La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne morale (entreprise, association...) pour éviter un procès. Elle peut être utilisée si elle reconnaît sa culpabilité. Si elle accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si la personne morale ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne morale qui a commis certaines infractions de faible gravité.

La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.

La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.

L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.

Conditions concernant la représentation de la personne morale

La composition pénale peut s'appliquer à une personne morale si sa responsabilité pénale est reconnue. Il peut s'agir de l'un de ses représentants légaux (dirigeant, président, directeur général...) ou d'une personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir.

Une personne peut être poursuivie pénalement en tant que personne physique et en tant que personne morale pour un même délit. Cela peut être le cas par exemple d'un directeur de magasin qui peut être poursuivi en son nom propre et en tant que directeur. Le procureur peut décider de proposer la composition pénale seulement à l'un d'entre eux.

Conditions concernant la procédure

Pour bénéficier d'une composition pénale, l'auteur des faits ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).

La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits.

  À savoir

le procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant la saisine du tribunal pour validation. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si l'auteur des faits a commis une nouvelle infraction.

Conditions concernant l'infraction

L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes :

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délit de presse comme les injures ou les diffamations. Elle n'est pas non plus applicable aux délits politiques (terrorisme...) et homicides involontaires.

Sanctions possibles

Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou un gendarme, une composition pénale à la personne morale tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose. Si elle est proposée par un policier ou un gendarme, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur qui doit préciser les sanctions proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Seules des amende peuvent être prononcées à l'égard d'une personne morale dans le cadre de la composition pénale.

Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut dépasser cinq fois le montant de l'amende encourue par une personne physique.

Décision de l'auteur des faits

L'auteur des faits a 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur.

L'absence de réponse est considérée comme un refus.

  • Si la composition pénale est acceptée, elle n'est pas soumise à la validation du juge. Elle est validée automatiquement dans les cas où la peine encourue est inférieure à 3000 € ou lorsqu'il y a l'obligation de restituer une chose volée dont la valeur n'excède pas ce même montant.

    Si elle porte uniquement sur la réparation d'un dommage causé, la validation par le juge reste nécessaire.

      • La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge.

          À savoir

        la composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

      • La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge.

          À savoir

        la composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

    • Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le tribunal compétent pour valider l'accord. La validation par le juge est obligatoire si la peine encourue est supérieure à 3 ans. S'il s'agit d'un délit, il saisit le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'une contravention, il saisit le tribunal de police.

      Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat. Cette audition n'est pas publique.

      Si la composition est validée, l'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.

      L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits.

      Le procureur peut désigner un délégué, une association ou un médiateur pour en suivre le déroulement.

      Si les mesures sont exécutées, le procureur classe l'affaire.

      Si l'auteur des faits n'exécute pas intégralement les mesures dans le délai prévu, le procureur peut décider d'engager un procès.

        À savoir

      la composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

    • Le tribunal peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction.

      Le refus doit être motivé par la situation de la victime et l'intérêt commun.

      Si le tribunal ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer.

      Le refus du tribunal, notifié à l'auteur des faits et à la victime, peut faire l'objet d'un recours.

    • Si la personne morale n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.

Droits de la victime

Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.

  • Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise. Il doit lui proposer une mesure de réparation si cette réparation n'a pas déjà eu lieu.

    Si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu, le procureur de la République peut engager un procès.

    La victime peut aussi demander le paiement des sommes que la personne morale s'est engagée à lui verser par la procédure d'injonction de payer.

  • Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal. Le procureur doit informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire.

    La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts à la personne morale devant le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

 À noter

en fonction des ressources, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie..

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