Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation :

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

Fiche pratique

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Pour un pays de l'Union européenne
Pour un autre pays

Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Certificat de naissance de l'Ofpra
Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire
Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Acte de décès
Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
Acte d'enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d'absence
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement de rectification de l'acte de décès
Mention « Mort en déportation »
Mention « Victime du terrorisme »
Mention « Mort pour la France »
Mention « Mort pour le service de la Nation »
Certificat de décès de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement d'adoption statuant sur le nom
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
Décret de changement de nom
Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

Ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
Jugement de rectification de l'acte de mariage
Certificat de mariage de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
Jugement de divorce
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation du mariage
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

Décision de divorce
Décision de séparation de corps
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Jugement supplétif d'acte de naissance
Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
Convention de Pacs par acte authentique
Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs
Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation d'un Pacs
Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

Acte de naissance
Jugement de séparation de corps
Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
Acte de reconnaissance établi par acte authentique
Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
Jugement supplétif d'acte de l'état civil
Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Jugement d'adoption
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

À savoir

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

Certificat de nationalité française
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

À savoir

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

À savoir

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.

Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

À quoi sert l'apostille ?

L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

Comment faire la demande ?

Cas général
Extrait de casier judiciaire
Certificat de non-pourvoi en cassation

Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'apostille

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'apostille

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'apostille

Où s’adresser ?

Service de l'apostille de la cour d'appel de Paris

À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

L'apostille est délivrée gratuitement.

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.

À quoi sert la légalisation ?

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre

Un cachet est apposé sur l'acte.

La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

Quels documents peuvent être légalisés ?

L'acte de l'état civil doit être original et être daté de moins de 3 mois.
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Il s'agit d'un acte établi par une administration française.
Par exemple, un avis d'imposition.
Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
- Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire
- Sceau avec Marianne de l'administration
- Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.
Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :
- Mairie ou notaire, en présence du signataire
- Chambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrée, s'il s'agit d'un document commercial
Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Le document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
- Cachet de certification
- Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie
- Sceau avec Marianne de l'administration
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Où s’adresser ?

Par courrier
4 rue Léon Jost
75855 Paris Cedex 17
Par téléphone
01 53 89 32 00
Du lundi au jeudi de 8h30 à 18h, le vendredi de 8h30 à 17h.
Par mail
conseil-national@ordre.medecin.fr

L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.
La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice
Le décret publié au JO doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative avant d'être présenté à la légalisation.

Où s’adresser ?

Par téléphone
01 40 58 77 00
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
Par courrier
DILA
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Par mail
infos@dila.gouv.fr
Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original.
Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :
- Cachet de certification
- Nom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie
- Sceau avec Marianne de l'administration
Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.
Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).

À noter

si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Une traduction peut-elle être légalisée ?

Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Comment faire la demande ?

La démarche se fait en 2 étapes :

Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit

En France
À l'étranger

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

Attention :

un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Quel est le prix ?

En France
À l'étranger

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

La démarche est payante.

Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À quoi sert l'apostille ?

L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

Quels documents peuvent être apostillés ?

L'apostille concerne les actes publics.

Le document doit être destiné à une autorité étrangère.

Il s'agit notamment des documents suivants :

Acte d'état civil de moins de 3 mois
Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...

Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :

Signature de l'autorité
Nom et fonction du signataire de l'acte
Sceau de l'autorité

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Comment faire la demande ?

Cas général
Extrait de casier judiciaire
Certificat de non-pourvoi en cassation

Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'apostille

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'apostille

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'apostille

Où s’adresser ?

Service de l'apostille de la cour d'appel de Paris

À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

L'apostille est-elle gratuite ?

Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.

Demande d'apostille

Formulaire

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Les aides à l’école maternelle

Les aides à l’école élémentaire

Les aides au collège

Les aides au lycée

Les aides aux études supérieures

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Naissance

Certificat de vie

Décès

Nom

Mariage

Divorce

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dissolution ou annulation d'un Pacs

Filiation

Adoption

Domicile et/ou résidence

Citoyenneté et/ou nationalité

Absence de casier judiciaire

Autres documents

Où s’adresser ?

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Légalisation

À quoi sert la légalisation ?

Quels documents peuvent être légalisés ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Conseil national de l'ordre des médecins

Où s’adresser ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Légalisation

Où s’adresser ?

Une traduction peut-elle être légalisée ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quel est le prix ?

Où s’adresser ?

Apostille

À quoi sert l'apostille ?

Quels documents peuvent être apostillés ?

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

L'apostille est-elle gratuite ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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