Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

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Fiche pratique

Discipline au collège ou au lycée

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ?

Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Décision du chef d'établissement
  • Réunion du conseil de discipline
  • Réunion du conseil de discipline départemental

Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.

Par contre, le chef d'établissement doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :

  • Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
  • Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
  • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
  • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

 À noter

Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au Dasen d'engager la procédure disciplinaire à sa place.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.

La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.

La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.

Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.

Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.

Vous pouvez également présenter des observations.

Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.

Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

Recours administratif

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Recours contentieux

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.

Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.

Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.

La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.

  • Composition

    Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

    • 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
    • 3 représentants élus des parents d'élèves
    • 2 représentants élus des élèves

    Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.

    Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

    Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

    Élection des membres

    Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.

    L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.

    L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

    En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

    Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

  • Composition

    Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

    • 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
    • 2 représentants élus des parents d'élèves
    • 3 représentants élus des élèves.

    Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

    Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

    Élection des membres

    Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.

    Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1re réunion en assemblée générale.

    L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.

    Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.

    L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

    En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

    Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.

Il peut notamment saisir le conseil de discipline dans les cas suivants :

  • Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
  • Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
  • Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
  • Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.

  À savoir

le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
  • Membres du conseil

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
  • 2 délégués de la classe
  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
  • Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion définitive de l'établissement

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

  • Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
  • 2 représentants des personnels de direction
  • 2 représentants des personnels d'enseignement
  • 1 représentant des personnels d'établissement
  • 1 conseil principal d'éducation
  • 2 représentants des parents d'élèves
  • 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Atteinte grave aux personnes ou aux biens

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

  • Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
  • Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement

Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.

Atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

  • Des faits d'atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité
  • Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
  • Membres du conseil

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
  • 2 délégués de la classe
  • Personne ayant demandé la comparution de l'élève
  • Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
  • Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
  • Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
  • Exclusion définitive de l'établissement

  À savoir

le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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