Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous êtes fonctionnaire
  • Vous êtes contractuel

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Quelle est la limite d'âge ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

  • Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.

    Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

    Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

  • Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

    Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6  mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

    Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

    Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %

    Vous êtes né :

    Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

    En 1956

    166 (41 ans 6 mois)

    En 1957

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    171 (42 ans 9 mois)

    À partir de 1965

    172 (43 ans)

    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

    Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Quelle est la limite d'âge ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi

Type d'emploi

Limite d'âge

Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

62 ans

Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

62 ans

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

57 ans

Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

57 ans

Contrôleur aérien

59 ans

Autres emplois de catégorie active

62 ans

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

  À savoir

Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

  • Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

    Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1961

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1962

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1963

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1968

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1969

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1970

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1966

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1975

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1966

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1975

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1966

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1975

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1966

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1975

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

  • Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.

    Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :

    • Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
    • Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
    • Prolongation d’activité pour carrière incomplète

    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.

    Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.

    Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.

    Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.

    Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.

    Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.

    Votre administration employeur en accuse réception.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.

    Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.

    Vous, et votre administration employeur, pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.

    Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.

    En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.

    Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.

    Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.

    Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

      À savoir

    Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

 À noter

Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :

  • Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous étiez parent d'au moins 3  enfants vivants à 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

    Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

    Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. 

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

    Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956 ou 1957

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    171 (42 ans 9 mois)

    À partir de 1965

    172 (43 ans)

    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

    Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.