Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Résident européen : comment chercher du travail en France ?

Question-réponse

Résident européen : comment chercher du travail en France ?

Vérifié le 05/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Si vous êtes résident européen ou résident en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse, vous êtes autorisé à venir en France pour chercher du travail comme demandeur d'emploi. Vous devez accomplir des démarches auprès de Pôle emploi et pouvez toucher des allocations chômage, sous conditions. Votre situation diffère selon le pays d'où vous venez, et selon que vous percevez ou non des prestations de celui-ci.

  • Vous pouvez séjourner et rechercher un emploi librement en France. Vous devez avoir un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité.

  • Vous pouvez vous installer et rechercher un emploi librement en France. Vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Mais, si vous en faites la demande, la préfecture peut vous délivrer un titre de séjour "ressortissant de l'Union européenne".

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

  • Vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, dans les 3 mois de votre arrivée en France.

    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

  • Vous pouvez venir en France pour y rechercher un emploi pendant une période de 3 mois, renouvelable 1 fois, sous conditions.

    Si vous souhaitez rester plus de 3 mois en France, vous devez demander une prolongation de l'autorisation au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Votre demande doit être faite le plus rapidement possible, avant la fin de la 1re période de 3 mois. L'autorisation peut être prolongée de 3 à 6 mois.

    Vous devez :

    • Apporter des preuves des démarches que vous avez entreprises au cours des 3 premiers mois pour trouver un emploi en France (par exemple réponses à vos recherches d'emploi ou entretiens d'embauche, preuves de candidatures spontanées ou participation à des salons d'emplois...)
    • Démontrer que vous avez de meilleures chances de trouver un emploi si vous prolongez votre séjour en France (par exemple bénéficier de l'accompagnement de Pôle emploi, répondre à des offres d'emplois de journaux locaux ou de sites spécialisés, participer à des formations de renforcement des capacités en France.....)
    • Fournir des informations concernant vos possibilités d'emploi dans un court délai (par exemple, si vous détenez une qualification professionnelle recherchée ou avez une promesse d'embauche)

    C'est l'institution de chômage du pays que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations. Pôle emploi assure le suivi de votre recherche d'emploi en France.

    Remettez à Pôle emploi le document portable U2 , qui vous aura été préalablement délivré par l'institution de chômage du pays que vous venez de quitter.

    Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, sur décision des états membres).

    Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d'emploi, Pôle emploi peut être amené à vous remettre un document portable U3

    Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (par exemple le refus de répondre à une offre d'emploi).

    Ces faits, s'ils sont constatés, sont transmis à l'institution qui verse vos allocations (celle du pays que vous venez de quitter), qui pourra donner d'éventuelles suites (par exemple, la suspension du versement de l'allocation).

     À noter

    les règles sont différentes pour les Indemnisation du chômage en Europe : travailleurs transfrontalierstravailleurs frontaliers.

  • Vous devez demander le document portable U1 à l'institution compétente de votre ancien état européen d'emploi.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un état membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

    Il permet la prise en compte de ces périodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage en France. Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur ce formulaire, si vous trouvez mais perdez un nouvel emploi en France.

    Le montant de votre allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues pendant votre période d'emploi en France.

    Les rémunérations perçues au titre d'une activité exercée dans votre pays européen de provenance, ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation en France.

    Pour entrer et rechercher un emploi en France, vous devez également vous informer, avant votre départ du maintien de vos droits à l'assurance maladie en France. Si vos droits sont maintenus, vous obtiendrez, de votre précédente caisse d'affiliation, une attestation de droits aux prestations de l'assurance maladie (Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou document portable S1).

    A défaut d'une période de maintien de vos droits prévue par votre précédent pays d'affiliation, adressez vous à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle examinera vos droits à la Protection universelle d'assurance maladie (PUMA), sur critère de résidence stable et régulière en France.

     Attention :

    si vous êtes inactif, le bénéfice de la Puma n'est pas automatique. Il dépendra de votre situation au regard du droit au séjour.

     À noter

    les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers.

Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.

Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :

  • Accès à l'emploi
  • Aide des services pour l'emploi
  • Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail

Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploi

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

 Attention :

si vous êtes ressortissant d'un pays non européen, vous ne pouvez vous inscrire au Pôle emploi qu'avec votre titre de séjour délivré par la France.

Vous pouvez consulter les offres d'emploi sur le site de Pôle emploi :

Service en ligne
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Vous pouvez aussi consulter la base de données des offres d'emploi du site internet d'Eures :

Outil de recherche
Rechercher un emploi en Europe

Si vous touchiez des allocations chômage dans un autre pays européen, vous pouvez continuer à en bénéficier en France.

Avant votre départ pour la France, vous devez toutefois répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que demandeur d'emploi auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
  • Avoir demandé un document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.

Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile en France.

Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous avez quitté.

Vos allocations peuvent être maintenues pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné.

Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
  • Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

 Attention :

pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, avant qu'ils ne prennent fin. Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre départ pour la France.

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