Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

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Fiche pratique

Réserve opérationnelle dans les armées

Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :

  • Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
  • Dispenser un enseignement de défense
  • Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense

Vous devez remplir les 4 conditions.

Nationalité

Vous devez être français.

Âge

La limite d'âge est fixée à 72 ans.

Obligations civiques

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)

Santé

Vous devez être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement est effectuée.

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

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    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)

    Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.

    Où s’adresser ?

    Réserve du service de santé des armées

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    dga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.

    Où s’adresser ?

    Accès au formulaire de candidature

Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.

Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours par année civile.

Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :

  • Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
  • Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur

Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.

Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.

 À noter

la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Rémunération

Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de 100 €.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
  • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
  • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.

  • Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.

    Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).

    Vous retrouvez votre emploi à votre retour.

    Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :

    • Licenciement
    • Déclassement professionnel
    • Sanction disciplinaire

      • Vous êtes placé en position d'activité. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

      • Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours.

        Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.

      • Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

      • Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.

Suspension du contrat

Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).

Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

 Exemple

Vous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2023 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2024. Le 4 septembre 2023, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2024.

Résiliation du contrat

Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.

Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus