Démarches en ligne

INFORMATION :

Carte grise – certificat d’immatriculation : 

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches a suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

 

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France Connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Les kits solaire en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en parti par les chèques énergie (voir guide)

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.

De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.

Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Les Aides Bonus Vélo :

En 2023, dans une démarche de préservation énergétique, l’État français a revu le montant de sa prime à la conversion. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique et que vous remplissez les conditions, bénéficier d’une aide financière :

  • Les critères d’éligibilité ont été rehaussés, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Pour les citoyens résidant en France et présentant des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore en situation de handicap, vous pouvez prétendre à cette aide.

Toutes les aides en fonction du vélo acheté sont disponibles sur cette page. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans un délai de six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Les aides financières pour les élèves et parents d’élèves de la maternelle aux études supérieures

La scolarité des enfants, adolescents et jeunes adultes induit des dépenses incontournables et onéreuses pour les familles. Allocation de Rentrée Scolaire, bourses, Pass’Sport… différentes aides financières peuvent justement soutenir les foyers aux revenus modestes.

Les aides accessibles quel que soit le niveau d’études

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : pour soutenir les familles d’enfants de 6 à 18 ans, afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire.
En savoir plus : caf.fr

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) : pour soutenir les familles dont un enfant de moins de 20 ans présente une incapacité de 80 %.
En savoir plus : caf.fr

Aide au temps libre (ATL) et bons loisirs : pour le financement des activités extra-scolaires des enfants et adolescents de 4 à 16 ans.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Pass’Sport : pour financer la rentrée sportive des enfants et jeunes adultes inscrits dans une association sportive volontaire.
Plus d’infos sur sports.gouv.fr

Les aides à l’école maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) : pour financer les prestations de garde des enfants âgés de moins de 6 ans en dehors des heures d’école.
Plus d’infos sur caf.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

N.B. Les familles d’enfants âgés de 3 à 6 ans scolarisés en école maternelle ne peuvent pas prétendre à l’Allocation de Rentrée Scolaire.

Les aides à l’école élémentaire

Bourse de fréquentation scolaire : attribuée aux enfants demi-pensionnaires ou pensionnaires scolarisés dans une école élémentaire éloignée du domicile familial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Cantine à 1 € : aide de l’État destinée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants et qui profite aux familles les plus modestes.
Plus d’infos sur asp-public.fr

Les aides au collège

Bourses des collèges : attribuées aux collégiens pour une année scolaire, et versées en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Fonds social collégien : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants collégiens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux collégiens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les collégiens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides au lycée

Bourse de lycée : attribuée aux lycéens pour une année scolaire, et versée en trois fois selon les ressources et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Accès au simulateur de bourse

Bourse de reprise d’études : destinée aux lycéens boursiers en reprise d’études professionnelles, suite à l’abandon de leur cursus initial.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Bourse au mérite : dispositif complémentaire versé aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention “Bien” ou “Très bien” au diplôme national du brevet.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social lycéen : aide exceptionnelle pour soutenir les familles en situations financières difficiles face aux dépenses de scolarité de leurs enfants lycéens.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Fonds social pour les cantines : fond attribué par le chef d’établissement scolaire aux lycéens issus de milieux défavorisés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime à l’internat : pour les lycéens boursiers et scolarisés en internat.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Prime d’équipement dans la voie professionnelle : destinée aux lycéens boursiers en cursus professionnel (brevet technique, CAP, bac pro…).
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Les aides aux études supérieures

Bourse sur critères sociaux (BCS) : attribuée sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources) aux étudiants et futurs étudiants en difficultés matérielles.
Accès au simulateur

Aide au mérite : destinée aux étudiants boursiers les plus méritants, percevable jusqu’à plus de 3 fois par un même élève.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Allocation spécifique annuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières durables.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Accès à un compte bancaire : pour les élèves majeurs, accès à un compte bancaire gratuit avec carte de crédit classique.
Plus d’infos sur Pour une banque éthique

Aide spécifique ponctuelle : attribuée sous conditions par le Crous aux étudiants non boursiers en difficultés financières passagères.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide à la mobilité Parcoursup : attribuée aux bacheliers boursiers qui font leur rentrée dans l’enseignement supérieur en dehors de leur académie de résidence.
Plus d’infos sur amp.etudiant.gouv.fr

Aide à la mobilité internationale : attribuée aux étudiants boursiers qui suivent une formation supérieure à l’étranger, ou qui effectuent un stage international.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Microcrédit : un microcrédit en ligne d’un montant de 500 euros est accessible pour financer les dépenses liées au financement des études (études supérieures payantes, frais de scolarité) sans justificatif d’utilisation et avec signature électronique.
Plus d’informations sur verilor

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master : destinée aux étudiants boursiers qui poursuivent leurs études supérieures en Master dans une autre région académique.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Logement étudiant du Crous : logements en résidence universitaire attribués sous conditions (études, âge, diplômes, nationalité et ressources).
Plus d’infos sur trouverunlogement.lescrous.fr

Allocation de logement social (ALS) : versée aux étudiants qui résident dans tous types de logements non conventionnés.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Aide personnalisée au logement (APL) : versée aux étudiants qui résident dans un logement conventionné, afin de réduire le montant du loyer.
Plus d’infos sur Service-Public.fr

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France sur https://ww.aidefinance.fr

 

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Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voyagez à l'étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'avez pas besoin de PCI. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un PCI. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le PCI.

 Attention :

Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.

Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, les règles varient selon les pays.

Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.

Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Exemple

Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.

  • Vous habitez en France
  • Vous habitez à l'étranger

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
    • En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

    Si vous habitez à Paris, votre dossier doit être adressé à la préfecture de police de Paris.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

    Si vous habitez dans une autre ville, votre dossier doit être adressé au Cert de Cherbourg

    Où s’adresser ?

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus.
    • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
    • En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

    Si vous habitez à Paris, votre dossier doit être adressé à la préfecture de police de Paris.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

    Si vous habitez dans une autre ville, votre dossier doit être adressé au Cert de Cherbourg

    Où s’adresser ?

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • Titre de séjour
    • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
    • En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

    Si vous habitez à Paris, votre dossier doit être adressé à la préfecture de police de Paris.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

    Si vous habitez dans une autre ville, votre dossier doit être adressé au Cert de Cherbourg

    Où s’adresser ?

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    • La demande de permis de conduire international se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
        • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
        • En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

      • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

        Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
        • En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

      • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Votre titre de séjour
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
        • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse
        • En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

    • La demande de permis de conduire international se fait par courrier.

      La demande de permis de conduire international depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
      • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
      • Copie d'un justificatif d'identité
      • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Copie de votre titre de séjour si vous êtes étranger soumis à titre de séjour
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
      • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
      • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
      • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

      Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.

      Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.

      Où s’adresser ?

      Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

      Cas général

      CERT Permis de conduire internationaux

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      En cas d'urgence professionnelle

      CERT Permis de conduire internationaux

      TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des droits à conduire

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

      Par téléphone

      34 30

      Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

      Par mail

      Envoyez un message.

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.

    Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.

Le permis de conduire international est gratuit.

  • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

    De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

    Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois au minimum avant votre départ.

    Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace ANTS :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois au minimum avant votre départ.

      Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace ANTS :

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois au minimum avant votre départ.

      Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez prendre contact avec le Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

Le permis international est délivré 

  • pour 3 ans,
  • ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire français.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.

  À savoir

en France, le permis international n'a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international (PCI) si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l'obtention de votre PCI.

Toutefois, votre nouveau permis (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.

Pour demander un nouveau PCI, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).

 Exemple

Votre PCI a été délivré le 10 novembre 2021.

Vous avez obtenu la catégorie A du permis de conduire le 2 juin 2023.

Vous pouvez demander un nouveau PCI pour que le permis A soit mentionné.

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