La loi NOTRE du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert des compétences “Eau et Assainissement” (collectif, non collectif et eaux pluviales urbaines) aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert, rendu obligatoire, implique la création d’un nouveau service intercommunal pour assurer, de façon pérenne, une qualité et une continuité du service à l’échelle du territoire pour ses habitants.
La compétence Eau et Assainissement est donc transférée à l’agglomération depuis le 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus sur le transfert, rendez vous sur le site de Provence Alpes Agglomération: ici
